En France, un flou juridique pèse sur l’utilisation industrielle et commerciale de la molécule de CBD qui entre désormais dans la composition de nombreux produits de consommation courante (compléments alimentaires, cosmétiques, e-liquides). Alors que la France est le premier producteur européen de chanvre – dont les fibres sont utilisées dans l’industrie textile et BTC - l’utilisation des fleurs - d’où l’on extrait le CBD – fait l’objet de conflits juridiques entre l’Etat et les commerçants. Mais que dit la loi sur le CBD ? Essayons d’y voir plus clair.



Le chanvre : la France versus l’Union Européenne

En tant que substance psychotrope, le cannabis figure dans la liste des substances vénéneuses du Code de la Santé Publique [1] et tombe sous le coup de l’article 222-41 du Code pénal[2] qui interdit toutes les opérations le concernant (production, transformation, consommation). Cependant, des dérogations à ce principe légal existent dans le même code de la Santé Publique, à l’article R5181[3]. Elles concernent certaines spécialités pharmaceutiques ayant obtenues une autorisation de mise sur le marché et surtout certaines « variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes », autrement dit du chanvre.

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune de l’UE, le chanvre est régulé par le droit européen. Celui-ci précise que sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des variétés de Cannabis sativa L enregistrées dans le catalogue européen à condition que leur teneur en THC n’excède pas 0,2%. Cette autorisation est retranscrite dans le droit français par un arrêté datant du 22 août 1990[4] qui précise la liste des variétés autorisées. Cet arrêté précise également que l’autorisation ne s’applique qu’aux fibres et aux graines. Or, le droit européen n’émet aucune restriction quant aux parties de la plante pouvant être utilisées.

Cette divergence entre le droit européen et sa transcription est exploitée par les juristes qui défendent les commerçants de produits dérivés des fleurs de chanvre. Ils s’opposent à l’interprétation qu’en fait le gouvernement. Celui-ci estime que l’utilisation des fleurs est interdite et que le taux de 0,2% de THC s’applique à la plante et non aux produits dérivés. Selon la MILDECA[5], les produits finis ne doivent contenir aucune trace de THC.

Cette interprétation sert de base à l’inculpation des commerçants, par les procureurs de la République[6], pour trafic de stupéfiants. Toutefois, elle n’a pas de valeur légale car le droit européen prime et celui-ci n’interdit pas formellement l’usage ni la vente des fleurs de chanvre. Plusieurs commerçants ont déjà été relaxés sur la base de l’indétermination du droit européen. La Cour de Justice Européenne a été saisie sur la question et doit bientôt rendre un verdict très attendu.



Qu’en est-il du CBD ?

Pour ce qui est du CBD, il n’est pas mentionné dans les textes de loi. N’étant pas stupéfiant, il ne peut pas être interdit sur les mêmes bases que le THC ; il ne peut pas non plus être interdit sous prétexte qu’il est une composante du cannabis puisqu’il est le composant principal du chanvre qui lui est légal. Ni interdit, ni autorisé, il fait l’objet de ce que l’on appelle un « vide juridique ».

Outre l’interdiction d’utiliser les fleurs, l’exigence du 0% de THC dans les produits dérivés du chanvre exclut l’importation, la commercialisation et l’utilisation industrielle d’huiles à spectre complet. En effet, ces huiles comprennent des traces de THC (à hauteur de 0,2% comme dans la plante). Pourtant, comme précisé par l’arrêté en ce qui concerne les variétés de chanvre, ces résidus sont « dépourvus d’effets stupéfiants ». Reste la possibilité d’utiliser des isolats de CBD importés ou du CBD de synthèse ce qui pose des problèmes de traçabilité et de sécurité.

Qui plus est, depuis janvier 2019, les isolats de CBD sont considérés comme « novel food » par l’Union Européenne[7]. Cette classification autorise les Etats à retirer du commerce les produits en contenant n’ayant pas reçu d’autorisation européenne de mise sur le marché. Suite à cela, certains Etats-membres ont interdit le CBD comme complément alimentaire et ingrédient cosmétique. Ce n’est pas le cas de la France où, sans pour autant être interdit, le commerce du CBD est entravé de manière indirecte.

En résumé, les lois françaises et européennes sur le CBD font état d’une grande confusion. L’absence de réglementation claire sur la question pousse les consommateurs à se fournir en produits non vérifiés sur Internet. Toutefois, une mission d’information a été lancée pour clarifier le statut des fleurs de chanvre et mettre en place une filière française régulée. Une chose est sure, il reste entièrement prohibé de faire des allégations thérapeutiques concernant les produits CBD.





[1] Source : legifrance.gouv.fr
[2] Source : legifrance.gouv.fr
[3] Source : legifrance.gouv.fr
[4] Source : legifrance.gouv.fr
[5] Source : drogues.gouv.fr
[6] PDF norml.fr
[7] Source : europa.eu


(c) 2019 - CBD


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