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TERMS OF USE

Clause n° 1 : Object

General terms and conditions described below explain the rights and obligations of the company CBDIS and its customer in connection with the sale of e-liquids. Any activity performed by CBDIS indicates that the purchaser has unconditionally accepted the present general terms and conditions.

Clause n° 2 : Price

The prices of goods sold are those in effect at the time of the order. Prices are given in euro and calculated net of VAT. Consequently, VAT and shipping fees will be charged at the time of the order. CBDIS reserves the right to change prices at any time.

However, she agrees to invoice the goods ordered at the prices listed in the order.

Clause n° 3 : Rabates and discounts

The tariffs include rebates and discounts.


The proposed tariffs include rebates and rebates which the CBDIS company would be required to grant in view of its results or services assumed by the purchaser.

Clause n° 4 : Reduction

No discount will be given for advance payments.

Clause n° 5 : Payment methods

Orders may be paid using :

  •         a credit card ;

  •         a bank tranfer

During the checkout process, the purchaser must pay the total amount of the invoice.

Clause n° 6 : Late Payment

In the case of total or partial non-payment of the goods delivered at the day of the reception, the purchaser must pay CBDIS company a late payment fee equal to 3 times the legal rate of interest.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CBDIS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société CBDIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CBDIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  •         soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  •         soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  •         soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  •         l'allocation de dommages et intérêts ;

  •         l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

CBDIS company shall not be held liable if it fails to perform or if there is a late performance of its obligations described herein, arises from a case of force majeure. In that respect, force majeure shall mean any unforeseeable and irresistible external event within the meaning of Article 1148 of the French Civil Code.

Clause n° 11 : Competent court

Any dispute concerning the interpretation and execution of these general terms and conditions is subject to French law.

Where no amicable solution can be found, the dispute will be referred to the Court of Commerce of Créteil.