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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CBDIS et de son client dans le cadre de la vente de e-liquides.

Toute prestation accomplie par la société CBDIS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CBDIS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CBDIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  •         soit par chèque ;

  •         soit par carte bancaire ;

  •         soit par virement bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l’ensemble du montant global de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CBDIS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société CBDIS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société CBDIS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CBDIS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  •         soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

  •         soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

  •         soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  •         l'allocation de dommages et intérêts ;

  •         l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société CBDIS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.

Conditions de Dématérialisation fiscale des factures au format PDF signé

 

1. OBJET :

Les Parties conviennent d'établir entre elles un service de Dématérialisation fiscale des factures au format PDF signé, conformément à la Directive européenne 2006/112 et à la loi nationale en vigueur.

L'acceptation de ces Conditions de Dématérialisation fiscale des factures au format PDF signé constitue l'acceptation expresse par le Destinataire de recevoir des factures électroniques de la part de l'Emetteur.

 

2. OBLIGATIONS DES PARTIES :

2.1. OBLIGATIONS DE L'EMETTEUR : FACTURATION ELECTRONIQUE :

L'Emetteur s'engage à envoyer ses factures au Client au format PDF signé par voie électronique en tant que pièce jointe à un e-mail.

COFFRE D'ARCHIVAGE ELECTRONIQUE : L'Emetteur fournira au Client à titre gracieux un coffre d'archivage électronique accessible à partir d'un lien Internet et protégé par un identifiant / mot de passe. Chaque nouvelle « facture électronique » sera archivée dans ce coffre électronique. Ces factures seront disponibles pendant toute la durée légale d’archivage.

2.2. OBLIGATIONS DU CLIENT :

Le Client s'engage à communiquer toute modification liée au destinataire légal, y compris tout changement d'adresse e-mail et/ou de contact pour les « factures électroniques ». En cas d'échec de l'envoi des « factures électroniques », lié à la mise à jour de ces changements, l'Emetteur ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures.

 

3. VALIDITÉ DES FACTURES ÉLECTRONIQUES DÉMATÉRIALISÉES FISCALEMENT PAR PDF:

Les Parties conviennent d'être liées légalement par ces Conditions de Dématérialisation fiscale des factures au format PDF signé et renoncent expressément à tout droit de remise en question de la validité des « factures électroniques » émises et échangées conformément aux Conditions de Dématérialisation fiscale des factures au format PDF signé (transmission par e-mail). Les « factures électroniques » sont réputées originales.

 

4. DURÉE :

Ces Conditions de Facturation électronique dématérialisée fiscalement par PDF entreront en vigueur à l'acceptation par le Destinataire pour une période indéterminée.

 

5. NON RESPECT DE CES CONDITIONS :

En cas de non-respect de ces Conditions de Facturation électronique dématérialisée par PDF, notamment non-paiement à échéance des Factures électroniques signées, chacune des Parties se réserve le droit de revenir au processus de facturation papier, avec effet immédiat, sans préavis, sans mesures judiciaires, sans préjudice de toute indemnisation pouvant être demandée à l'autre Partie.

 

6. CONFIDENTIALITE :

1. Les Parties s'assureront que les « Factures électroniques » restent confidentielles et ne soient ni divulguées, ni transmises à des tiers, sauf à une administration ou un tiers ayant cette autorité qui en ferait la demande. 2. Les Parties s'engagent à respecter les obligations imposées par la loi sur la protection des données à caractère personnel auxquelles elles sont soumises.